CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
A. INFORMATIONS GENERALES
Informations éditeur
L.A.
BP 10110
56500 LOCMINE
SAS au capital de 50000 €
SIRET : 34132199000010
N° de TVA intracommunautaire : FR32341321990
Directeur de la publication:
Loïc NICOLAS
Informations Hébergeur
AXESETSITES
P.A. de Brocéliande
56804 PLOERMEL
B. DROITS D’AUTEURS
Le site www.autogarage.fr est un tout indissociable. Sont réservés à un usage uniquement personnel toutes les informations qui y sont présentes. Aucuns éléments de ce site peut être en tout ou partie reproduits, ni communiqués. L’ensemble des données (textes, images, vidéos, logos …) figurant sur ce site est la propriété exclusive de L.A.
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C. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Politique de Protection des Données ci-dessous vous informe sur les actions menées par L.A (en tant que Responsable de Traitement) en matière de collecte, de stockage, de traitement, de protection des données à caractère personnel et des droits dont vous disposez. L.A s'engage à ce que cette Politique de Protection des Données et la façon dont les données sont traitées, soient conformes à la Loi informatique et libertés (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) et au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlementation du Parlement Européen en date du 27 avril 2016).
1. Périmètre d'application :
La Politique de Gestion et de Protection des Données Personnelles de L.A s'applique au site www.autogarage.fr , édités par la société L.A, accessibles par tous avec ou sans compte utilisateur personnel.
Celle-ci ne s'applique ni aux sites de nos partenaires, ni aux pratiques des sociétés extérieurs à L.A.
2. Identité du Responsable des Traitements :
Les traitements de données du site Autogarage sont sous la responsabilité de :
L.A.
ZI du Pigeon blanc
56500 LOCMINE
SAS au capital de 50000 €
SIRET : 34132199000010
N° de TVA intracommunautaire : FR32341321990
Seuls les salariés de L.A identifiés aux services commercial et marketing ont accès aux données personnelles récoltées. Quelques sous-traitants (sous contrat respectant la législation "Loi informatique et libertés" et "RGPD") travaillant pour L.A en matière de prestations techniques, services de paiement, analyse de trafic ou détection de comportement peuvent également y avoir accès.
3. Collecte des données personnelles :
La collecte et le traitement des données personnelles est faites des manières suivantes :
De manière direct : par l'envoi de formulaire de contact ou par la création de compte utilisateur sur Autogarage De manière indirect : par l'accord de la pose d'un cookie* sur votre profil. Ces deux procédés font foi d'acceptation de la Politique de Gestion et de Protection des Données de L.A pour la récolte des données.
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3.1. Collecte de données :
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Entreprise : siret, nom, adresse, code postal, téléphone, email, nom du dirigeant, capital social
Compte: identifiant, mot de passe
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• Données Indirectes
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4. Finalités de traitement des données collectées :
L.A ne collecte des données personnelles que pour des finalités précises, explicites et légitimes et s’engage à ne pas les utiliser de manière incompatible avec ces finalités ou à les céder à des sites tiers.
Les données personnelles collectées directement peuvent être utilisées pour les fonctionnalités et services suivants :
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La création, la gestion courante, le paiement et le suivi de commande.
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L.A
Zi du Pigeon Blanc
56500 Locminé
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Les modifications seront apportées sous un délai de six (6) jours ouvrés.
6. Durée de conservation des données personnelles :
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisations des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable. Les données récoltées dans le cadre d’opérations de prospection ne pourront être conservées plus de 5 ans après le dernier contact émanant du client, sauf opposition explicite de sa part.
7. Limitations de responsabilité :
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